Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 avril 2026
Document à faire valider par un professionnel du droit avant publication définitive.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de souscription au service CR Audio (ci-après « le Service »), édité par Paul Arthur CHAIGNEAU, entrepreneur individuel exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, sous la dénomination commerciale « Loue Ta Lunette », immatriculé au RCS de Romans sous le numéro 103 705 463, ayant son siège social au 982 Chemin des Roufiats, 26120 Montélier, joignable à l'adresse louetalunette@gmail.com (ci-après « l'Éditeur »).
Le Client (ci-après « l'Utilisateur ») est un professionnel audioprothésiste diplômé d'État ou tout professionnel de santé habilité à utiliser le Service dans un cadre professionnel.
Article 2 — Description du service
CR Audio est un logiciel en ligne (Software as a Service) destiné aux audioprothésistes pour la génération automatisée de comptes-rendus d'adaptation à partir de fiches atelier et d'audiogrammes au format PDF.
Le Service comprend notamment :
- Extraction automatique de données depuis les fiches atelier et audiogrammes ;
- Génération de comptes-rendus au format imprimable / PDF ;
- Bibliothèque de phrases types et templates personnalisés (en plan Pro) ;
- Annuaire des professionnels de santé (médecins prescripteurs) ;
- Gestion du logo et de la signature numérique du centre (en plan Pro).
Article 3 — Souscription au service
La souscription au Service s'effectue depuis le site cr-audio.fr. Tout Utilisateur qui crée un compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 15 jours, sans demande de carte bancaire.
À l'issue de la période d'essai, l'Utilisateur bascule automatiquement en plan « Gratuit » (limité à 3 comptes-rendus par mois, sans personnalisation visuelle), sauf s'il a souscrit au plan Pro.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, notamment son numéro RPPS pour justifier de sa qualité d'audioprothésiste.
Article 4 — Tarifs
Le plan « Gratuit » est sans contrepartie financière, dans la limite des fonctionnalités décrites sur la page de tarification.
Le plan « Pro » est facturé 10 €/mois TTC, renouvelable mensuellement par tacite reconduction. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux abonnements en cours pour la période payée.
Article 5 — Programme de parrainage
L'Utilisateur Pro peut inviter des confrères audioprothésistes via un lien personnalisé. La récompense — 30 jours d'accès Pro offerts au parrain ET au filleul — est déclenchée automatiquement dès que les conditions cumulatives suivantes sont remplies par le filleul :
- Création d'un compte via le lien de parrainage ou saisie manuelle du code parrain ;
- Saisie d'un numéro RPPS valide et unique (un audioprothésiste ne peut posséder qu'un seul compte) ;
- Achèvement complet du tutoriel d'onboarding ;
- Génération d'au moins un compte-rendu sur la plateforme (preuve d'usage effectif du Service).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de suspendre le programme de parrainage à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les invitations en cours. Les récompenses déjà acquises restent définitivement créditées.
Tout abus (création de comptes fictifs, utilisation frauduleuse d'un RPPS, etc.) entraîne l'annulation des récompenses et la suspension immédiate du compte fautif sans préavis ni remboursement.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement de l'abonnement Pro est exclusivement effectué par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.), dont les conditions d'utilisation s'appliquent.
L'abonnement est prélevé tous les 30 jours à compter de la date de souscription, par tacite reconduction.
En cas d'échec de prélèvement, le Service tentera plusieurs relances automatiques pendant 14 jours via Stripe. À défaut de règlement, l'accès Pro est suspendu et le compte bascule en plan Gratuit.
Article 7 — Durée et résiliation
L'abonnement Pro est sans engagement. L'Utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son tableau de bord (rubrique « Mon abonnement »), via le portail Stripe Customer Portal.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. L'accès Pro est maintenu jusqu'à cette date, puis le compte bascule automatiquement en plan Gratuit, sans remboursement au prorata.
L'Utilisateur peut également supprimer définitivement son compte à tout moment, ce qui entraîne la suppression de ses données conformément à l'article 12.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Service étant destiné à un usage strictement professionnel, l'Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs.
Néanmoins, à titre commercial, l'Éditeur offre une période d'essai gratuite de 15 jours (cf. article 3) qui permet à l'Utilisateur de tester le Service avant tout engagement financier.
Article 9 — Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service dans le strict respect du secret professionnel et de la réglementation applicable à sa profession ;
- Ne pas téléverser de fichiers contenant des données patient identifiables au-delà du strict nécessaire à la génération des comptes-rendus ;
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
- Ne pas chercher à contourner les limitations techniques (quotas, plan Gratuit, etc.) ;
- Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 10 — Disponibilité du service
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 %. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des opérations de maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.). En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, ses interfaces, sa marque et son identité visuelle restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune reproduction, modification ou extraction n'est autorisée sans accord écrit préalable.
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il téléverse (fiches atelier, audiogrammes, observations, etc.) et sur les comptes-rendus générés. Aucun droit n'est cédé à l'Éditeur sur ces contenus.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité (RGPD), qui fait partie intégrante des présentes CGV.
En cas de suppression du compte, les données personnelles de l'Utilisateur sont supprimées sous 30 jours, à l'exception des données conservées pour des obligations légales (factures, comptabilité — durée légale 10 ans).
Article 13 — Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 14 — Médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (uniquement si l'Utilisateur est consommateur au sens du Code de la consommation, ce qui n'est en principe pas le cas pour un professionnel audioprothésiste).
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.
Article 15 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse : louetalunette@gmail.com.