Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 avril 2026

Brouillon à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'utilisation du service CR Audio (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse cr-audio.fr.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les modalités financières (tarifs, paiement, résiliation).

Article 2 — Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et des CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve à la création de son compte.

Toute personne ne souscrivant pas aux présentes CGU doit s'abstenir de toute utilisation du Service.

Article 3 — Compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
Choisir un mot de passe robuste et le conserver secret ;
Renseigner un numéro RPPS valide qui lui appartient ;
Notifier sans délai toute utilisation non autorisée de son compte ;
Ne créer qu'un seul compte par audioprothésiste — le numéro RPPS étant l'identifiant unique au sein du Service.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une utilisation frauduleuse du compte par un tiers qui aurait obtenu les identifiants de l'Utilisateur.

Article 4 — Accès au service

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, ou à tout cas de force majeure.

L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise à disposition du matériel, des logiciels et des connexions Internet nécessaires à l'accès au Service. Le Service est compatible avec les navigateurs modernes (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions récentes).

Article 5 — Comportements prohibés

L'Utilisateur s'interdit notamment :

De porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service (intrusion, déni de service, scraping massif…) ;
De tenter d'accéder à des fonctionnalités payantes sans avoir souscrit au plan Pro ;
De partager son compte avec des tiers (un compte = un audioprothésiste identifié) ;
De créer plusieurs comptes pour contourner les limites du plan Gratuit ou abuser du programme de parrainage ;
De téléverser tout contenu illicite, diffamatoire, attentatoire à la vie privée d'autrui ou contraire à la déontologie professionnelle ;
D'utiliser le Service pour générer de faux comptes-rendus médicaux ou pour usurper l'identité d'un autre professionnel.

Tout manquement à ces règles entraîne la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, et l'Éditeur se réserve le droit d'engager toute action légale appropriée.

Article 6 — Contenus téléversés par l'utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il téléverse (fiches atelier, audiogrammes, photos, textes d'observation, etc.) et garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour ces contenus, notamment le consentement éclairé du patient lorsqu'applicable.

L'Éditeur ne procède à aucune relecture, modification ou modération de ces contenus. Pour préserver le secret professionnel, le Service ne stocke aucune donnée patient identifiable ; seul un audit minimal (nom de famille, initiale du prénom, date d'essai) est conservé pour permettre à l'Utilisateur de tenir son historique.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses interfaces, son code source, sa marque « CR Audio » et son identité visuelle sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du Service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Article 8 — Sous-traitants techniques

Pour fournir le Service, l'Éditeur s'appuie sur les prestataires techniques suivants, dont les conditions et politiques de confidentialité s'appliquent en complément :

Vercel Inc. — hébergement de l'application web (États-Unis, mais avec serveurs en Europe et adhésion au Data Privacy Framework EU-US) ;
Supabase Inc. — base de données et authentification ;
Stripe Payments Europe Ltd. — traitement des paiements (Irlande) ;
Sendinblue / Brevo SAS — envoi des emails transactionnels (France) ;
Google Fonts — polices typographiques utilisées dans les comptes-rendus.

Le détail des données transmises à chaque prestataire est précisé dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Évolution du service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités. Les évolutions majeures sont communiquées par email ou notification dans le tableau de bord.

En cas de suppression définitive d'une fonctionnalité Pro essentielle pour l'Utilisateur, ce dernier peut résilier son abonnement avec remboursement au prorata du temps restant.

Article 10 — Suspension et résiliation par l'éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur sans préavis ni remboursement en cas de :

Violation des présentes CGU ou des CGV ;
Fraude ou tentative de fraude (parrainage, paiement, etc.) ;
Comportement contraire aux lois en vigueur ;
Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Article 11 — Suppression de compte par l'utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer définitivement son compte à tout moment depuis son tableau de bord. La suppression entraîne :

L'annulation immédiate de tout abonnement Pro en cours, sans remboursement au prorata ;
La suppression de toutes les données personnelles dans un délai de 30 jours, à l'exception des données conservées pour des obligations légales (factures, comptabilité — durée légale 10 ans) ;
L'impossibilité de récupérer les éléments associés (templates, signatures, historique).

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email à l'Utilisateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation tacite des nouvelles CGU.

Article 13 — Contact et support

Pour toute question relative à l'utilisation du Service ou aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :

Email : louetalunette@gmail.com
Délai de réponse moyen : 48h ouvrées

Article 14 — Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.